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L’établissement d’une Société par Actions Simplifiée ou SAS représente une démarche stratégique majeure pour les entrepreneurs et les investisseurs désireux de développer leur entreprise dans un environnement flexible et structuré. Offrant une grande souplesse de fonctionnement et une gestion adaptative, la SAS est devenue l’une des formes juridiques privilégiées pour les startups innovantes, les PME dynamiques et les projets ambitieux. De la genèse de l’idée à la mise en place opérationnelle, en passant par les implications légales et fiscales, voici les étapes essentielles pour lors de la création de l’entreprise.
Qui peut créer une SAS ?
D’une manière générale, la SAS convient à un large profil de personnes. Cette flexibilité figure d’ailleurs parmi les principaux avantages de cette forme juridique d’entreprises.
Un entrepreneur individuel
Un individu souhaitant développer une entreprise en tant que fondateur unique peut opter pour la création d’une SAS. Cela peut être un moyen de bénéficier de la souplesse de gestion et des avantages de responsabilité limitée tout en conservant une grande autonomie décisionnelle.
Un groupe d’associés
Plusieurs personnes physiques ou morales peuvent s’associer pour créer une SAS. Cela peut être une équipe d’entrepreneurs, des investisseurs, des professionnels ou toute combinaison de ces profils.
Des investisseurs
Des investisseurs individuels ou institutionnels peuvent choisir de créer une SAS pour investir dans des projets spécifiques, comme des startups innovantes. La SAS offre des options flexibles pour structurer les droits et les avantages des actionnaires, ce qui peut être attrayant pour les investisseurs.
Par contre, certaines formes d’entités juridiques ne sont pas autorisées à créer une SAS. C’est notamment le cas des sociétés d’investissement, des organismes publics ou d’autres entités spécifiques.
Les professionnels exerçant dans certains domaines
Les professionnels exerçant des activités réglementées ou libérales (comme les médecins, les avocats, les consultants, etc.) peuvent également créer une SAS pour exercer leur profession en groupe, en profitant de la responsabilité limitée et d’autres avantages.
Certaines activités professionnelles ou commerciales sont toutefois soumises à des réglementations spécifiques et ne peuvent pas être exercées sous le statut d’une SAS. Ainsi, certaines professions de santé, de sécurité, de droit ou d’autres domaines spécifiques peuvent nécessiter une forme juridique différente.
Les personnes morales
Les personnes morales telles que les sociétés, les associations, les fondations ou les autres entités juridiques peuvent être actionnaires d’une SAS, ce qui permet des structures de propriété complexes et diversifiées.
Les personnes de nationalité étrangère
Les étrangers résidant en France ou à l’étranger peuvent créer une SAS en France. Certaines conditions et formalités spécifiques peuvent s’appliquer aux entrepreneurs étrangers. En général, un étranger souhaitant créer une SAS en France doit détenir un titre de séjour ou une autorisation de travail qui lui permet d’exercer une activité professionnelle dans le pays. La nature de ce titre ou de cette autorisation peut dépendre du type d’activité et de la durée de séjour envisagée.
De même, pour créer une SAS, un étranger doit disposer d’une adresse de domiciliation en France. Cette adresse peut être celle du siège social de la SAS, où l’entreprise sera enregistrée.
Quelles sont les raisons pour lesquelles choisir la SAS comme forme juridique ?
La création d’une SAS offre une série d’avantages attrayants pour les entrepreneurs et les investisseurs. Ainsi, il est loin d’être étonnant de retrouver cette forme juridique dans les projets de création d’entreprises. En effet, la SAS est reconnue pour sa grande flexibilité dans la structuration et la gestion de l’entreprise. Les associés ont la possibilité de définir librement les règles de fonctionnement de la société, les droits et devoirs des actionnaires, ainsi que les pouvoirs accordés à la direction.
De même, contrairement à d’autres formes juridiques, une SAS peut être créée avec un capital social variable, ce qui facilite l’entrée de nouveaux investisseurs et permet d’adapter les ressources financières de l’entreprise en fonction de ses besoins. Cette structure est attractive pour les investisseurs, car elle permet de mettre en place différents types d’actions avec des droits et des avantages spécifiques. Cela facilite les levées de fonds et les partenariats financiers pour soutenir la croissance de l’entreprise. De plus, cette forme juridique permet de séparer la gestion quotidienne de l’entreprise de la détention du capital, ce qui peut être particulièrement utile lorsque les investisseurs ne souhaitent pas être impliqués dans la gestion opérationnelle.
Par ailleurs, les actionnaires de la SAS peuvent choisir entre l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés, en fonction de la structure de revenus la plus avantageuse pour eux. Son président peut choisir entre le régime général de la sécurité sociale et le régime des travailleurs indépendants, ce qui peut avoir des implications sur les cotisations sociales.
Créer une SAS, quelles sont les étapes essentielles ?
Si vous souhaitez créer une entreprise, optez pour le statut juridique SAS. En effet, il cumule de nombreux avantages et les démarches administratives demeurent raisonnables.
Choisissez un nom pour votre SAS qui soit unique et qui respecte les règles de dénomination en vigueur. Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Rédaction des statuts
Rédigez les statuts de la SAS, qui définissent les règles de fonctionnement, les droits des actionnaires, la répartition du capital, les pouvoirs de la direction, etc. Vous pouvez obtenir un modèle de statuts auprès de sites gouvernementaux ou consulter un professionnel du droit pour vous aider. Nommez le président de la SAS, qui sera chargé de la gestion et de la représentation légale de l’entreprise. Déterminez le montant du capital social de la SAS. Ce capital peut être variable, mais un montant minimum doit être déposé sur un compte bancaire bloqué au nom de la société.
Réunion de constitution
Convoquez une réunion de constitution avec les fondateurs de la SAS. Lors de cette réunion, les statuts seront adoptés, et les décisions importantes seront prises, notamment concernant le capital social, les administrateurs et la structure de la société.
Dépôt des fonds
Déterminez le montant du capital social de la SAS. Ce capital peut être variable, mais un montant minimum doit être déposé sur un compte bancaire bloqué au nom de la société. Déposez les fonds sur un compte bancaire bloqué au nom de la société. Une attestation de dépôt des fonds sera émise par la banque.
Enregistrement des statuts
Enregistrez les statuts de la SAS auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Ensuite, publiez une annonce légale dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cette annonce doit contenir des informations sur la création de la SAS.
Immatriculation au RCS
Une fois les statuts enregistrés, vous pouvez demander l’immatriculation de la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, vous devez fournir certains documents. Ainsi, à part les statuts, vous devez également présenter une attestation de dépôt de fonds, une copie de l’annonce légale, le formulaire M0 rempli, l’identité du dirigeant et le formulaire TNS. Après l’immatriculation, votre société recevra un numéro SIRET et sera assigné à un régime fiscal.