Avant de créer une Société par Action Simplifiée (SAS), l’ensemble des associés, qui doivent être au moins au nombre de deux, doit choisir un dirigeant légal. Ce dernier devra assurer un certain nombre de fonctions pour mener à bien l’activité et le développement de la SAS. Comme tout poste de dirigeant, la désignation d’un président de SAS doit prendre en compte plusieurs éléments pour établir son mandat social, son contrat de travail ou encore définir ses rémunérations. Retrouvez tout ce que vous devez savoir au sujet de la désignation, le changement ainsi que les fonctions d’un dirigeant d’une SAS.
Comment désigner le dirigeant d’une SAS ?
Les sociétés par action simplifiée bénéficient d’une grande souplesse d’organisation et de gestion de leur activité. Cette liberté se traduit également dans le choix et la désignation du dirigeant de la société en question.
En effet, la loi ne prévoit rien au sujet de la désignation du dirigeant d’une SAS du moment où l’ensemble des actionnaires en choisissent un. Le dirigeant d’une SAS peut être une personne physique ou une personne morale représentée par un conseil ou un comité de gestion de la SAS.
La désignation du président d’une SAS se fait d’un commun accord entre les associés de la société. Elle doit être notifiée aux autorités légales pour faire connaître le représentant légal de la SAS concernée.
Qu’en est-il du changement d’un dirigeant d’une SAS ?
Le changement d’un dirigeant d’une SAS peut être envisagé pour différentes raisons et à n’importe quel moment. Dans la majorité des cas, un président d’une SAS est remplacé car :
- son mandat social prend fin,
- la volonté de l’ensemble des associés de changer le président en fonction avec ou sans motif juste,
- l’éventuelle démission du dirigeant en fonction,
- le décès du président,
- la transformation de la SAS,
- l’incapacité du président à poursuivre la gestion de l’activité de la SAS,
- le changement des statuts de la SAS.
Quel que soit le motif, les associés d’une SAS peuvent procéder au changement de son dirigeant pour désigner une nouvelle personne à ce poste.
En cas de révocation abusive, la SAS peut être amenée à payer des dommages et intérêts au dirigeant révoqué. Il est également possible que des indemnités de rupture soient prévues dans les statuts de la SAS en cas de révocation de son dirigeant.
Quelles formalités pour changer le gérant d’une SAS ?
Afin de procéder au changement du président d’une SAS, la société doit suivre un certain nombre d’étape pour effectuer le remplacement en bonne et due forme.
Dans un premier temps, il est nécessaire que tous les associés de la SAS se mettent d’accord sur le changement du dirigeant en fonction. Dès que le poste est vacant, il est obligatoire de désigner immédiatement une nouvelle personne, physique ou morale, pour reprendre les fonctions de dirigeant.
Une fois le nouveau président désigné, il est impératif de publier le changement dans un journal légal. Ensuite, la société doit mettre à jour ses statuts.
Par la suite, un formulaire M3 doit être réalisé et dûment signé en 3 exemplaires, accompagné d’un dossier administratif, à remettre aux greffes. A ce moment, le changement de président sera signalé une fois que la demande aura été traitée par les greffes.
Notez que le traitement d’un dossier de changement de président d’une SAS est payant.
Quel est le salaire d’un président d’une SAS ?
Le président d’une SAS peut cumuler deux contrats de travail. Ainsi, il peut percevoir deux rémunérations différentes en fonction de la nature des activités qu’il exerce au sein de la société.
Le salaire du dirigeant, figurant dans son mandat social, peut être fixé dans les statuts de la SAS suite à un vote des différents associés de la société, dont le dirigeant lui-même. La rémunération du président peut être :
- fixe,
- proportionnelle aux bénéfices générés ou au chiffre d’affaire,
- fixe et proportionnelle à la fois.
Si le dirigeant souhaite cumuler deux contrats, il peut alors avoir un contrat de travail distinct de son mandat social. Pour ce faire, le dirigeant doit exercer des fonctions » techniques » salariées en plus de ses obligations de dirigeants. Dans ce cas, le salaire du dirigeant est fixé au même titre que les salaires des autres salariés de la SAS. Le dirigeant peut alors prétendre à une assurance chômage tout en étant affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
Quelles obligations et avantages pour un président de SAS ?
En tant que dirigeant d’une SAS, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages tels que :
- être assimilé-salarié et bénéficier d’une affiliation au régime général de la Sécurité sociale,
- la possibilité de garder le statut de salarié dans le cadre du cumul d’activités,
- bénéficier d’une meilleure assurance vieillesse que celle d’un travailleur indépendant,
- transmettre la société à vos héritiers,
- bénéficier d’une fiscalité favorable en cas de cession d’actions,
- bénéficier de plusieurs indemnités, gratification ainsi que des remboursements de frais, etc.
D’autre part, le dirigeant d’une SAS doit être en mesure de respecter le code du commerce ainsi que le code civil afin d’exercer ses fonctions. Il s’agit du principal représentant légal de la société et doit veiller à la bonne organisation et gestion des activités de la SAS. Il doit prendre en charge tout ce qui a trait aux contrats commerciaux, le recrutement, le licenciement, la convocation et la constitution de l’assemblée générale de la société, etc.
Qu’est ce qu’une SAS ?
Une entreprise SAS qui est une Société par Actions Simplifiées, est une société commerciale composée généralement de deux associés au minimum tout au plus pouvant être des personnes physiques ou morales et qui ne sont responsable au sein de l’entreprise qu’à la limite de leurs apports.
Créer une SAS en ligne : les étapes à suivre !
Pour créer une entreprise sous une forme juridique de SAS, vous serez amenés à suivre certaines démarches notamment :
- La rédaction des statuts, que vous pouvez faire seul si vous avez un minimum de connaissance, ou accompagné par un professionnel qualifié.
- La rédaction de l’acte de nomination du président de la SAS.
- Le dépôt du capital de la société au sein d’une banque.
- La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légale.
Dans certains cas, vous devrez aussi :
- Rédiger un pacte d’actionnaire.
- Nommer un commissaire aux comptes.
- Nommer un commissaire aux apports pour les apports en nature.
Les formalités de création de la SAS
Comme vous devez réunir les documents nécessaire à la création d’une SAS et à l’immatriculation de celle-ci qui sont :
- Un formulaire MO SAS.
- Un exemplaire des statuts rédigés et signés.
- Un exemplaire de l’attestation de versement du capital de la société.
- Un exemplaire de l’annonce de création publiée dans un journal d’annonces légales.
- Un exemplaire de l’acte de nomination du président.
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise.
- Deux exemplaires de l’apport du commissaire aux apports le cas échéant.
Pour président :
- Un justificatif d’identité.
- Une attestation pour non condamnation.
- Un extrait de Kbis si c’est une personne morale.
Transformation SARL en SAS : les conditions de la transformations !
Pour basculer de SARL vers le statut juridique de SAS, vous devez au préalable répondre à certaines conditions avec notamment :
Les apports numéraires de la SARL doivent être libérés à au moins 50 %.
L’établissement d’un rapport qui doit être fait par un commissaire de transformation qui est nommé par décision de la justice sauf si celle-ci a déjà un commissaire aux compte qui peut être désigné comme commissaire de transformation.
Dans le cadre d’une assemblé générale, une approbation unanime est requise pour la prise d’effet de la transformation, et aussi l’établissement de nouveaux statuts et revoir la répartition des actions au sein de la SAS.
Pour finir la transformation des formalités de publicités sont requis comme :
- Enregistrer le procès verbal de l’AG dans le service des impôts des entreprises.
- Publier l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales.
- Le dépôt du dossier au greffe.